Entreprise

Le gouvernement a annoncé la prolongation à l’identique

jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle aux entreprises pour l’embauche d’un apprenti

(voir détails ci-dessous)

Quels sont les avantages à recruter un apprenti ?

• Former un futur collaborateur en transmettant les savoir-faire spécifiques de votre entreprise

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• Embaucher sans avoir peur de se tromper : vous avez de 6 mois à 3 ans pour former votre jeune collaborateur. L’apprentissage offre également 45 jours pendant lesquels le contrat peut être rompu sans motif.

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• Avantages financiers : les charges salariales sont réduites : le salaire est calculé en pourcentage du SMIC selon l’âge de l’apprenti, l’ancienneté du contrat et le niveau de diplôme préparé. L’entreprise est aussi exonérée de cotisations et de contributions sociales.

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Quelles sont les conditions pour recruter un apprenti ?

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Secteur privé :

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent accueillir des apprentis.

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Secteur public :

Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi du 17 juillet 1992.

L'apprenti peut conclure un contrat d'apprentissage et effectuer sa formation pratique dans les établissements suivants :

• l'État (administrations centrales et services déconcentrés) et ses établissements publics administratifs,

• les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

• les établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux,

• les établissements publics locaux d'enseignement,

• les établissements publics administratifs :

  • à caractère scientifique, culturel et professionnel,

  • à caractère scientifique et technologique,

  • de coopération culturelle ou scientifique,

  • sociaux ou médico-sociaux,

• les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [qui ont du personnel fonctionnaire]*,

• les chambres consulaires*

* la nature des activités de l'apprenti doit relever de missions de service public

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Conditions d'accès à l'apprentissage pour un jeune :

• Être âgé de 16 à 29 ans (30 ans dans la région GRAND EST), 15 ans possibles si le jeune atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.

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L'âge maximum peut être porté à 34 ans (35 ans dans la région GRAND EST) révolus dans les cas suivants :

• L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

• Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

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Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants :

• L'apprenti est reconnu travailleur handicapé

• L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme

• L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

• L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

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Quand et comment recruter ?

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Quand recruter ?

Un contrat d'apprentissage peut débuter trois mois avant ou jusque trois mois après le début de la formation au CFA.

Le cycle de formation débutant généralement courant septembre, les apprentis peuvent commencer à travailler en entreprise dès le mois de juillet précédent le début de la formation.

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Nous conseillons donc aux entreprises de commencer leur recrutement à partir d'avril / mai afin de démarrer le contrat au plus tôt.

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Comment recruter ?

• En contactant notre CFA pour diffuser votre annonce et savoir si nous avons des jeunes dont le profil pourrait vous convenir.

• En déposant vos annonces sur différentes plateformes dédiées à l'apprentissage :

  • Portail de l'alternance,

  • contratdapprentissage

  • etc...

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Quelles sont les démarches administratives ?

Une fois que votre choix s’est porté sur un profil :

Vous devez signer un contrat (téléchargement CERFA) avec votre nouvel apprenti, le faire viser par le CFA qui vous enverra également la convention de formation pour transmission à votre OPCO.

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Vous pouvez remplir le CERFA directement en ligne sur alternance.emploi.gouv.fr en vous créant un compte.

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​Quelles sont les avantages financiers ?

• L’entreprise est exonérée de cotisations et de contributions sociales

• L’apprenti est exclu du décompte de l’effectif

• L’entreprise ne prend en charge aucun coût pédagogique, ni de coût d’enregistrement du contrat d’apprentissage

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Aide unique aux employeurs :

L’aide s’adresse :

• aux employeurs de moins de 250 salariés

• pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac

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Quel est le montant de l’aide unique ?

• 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat

• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat

• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat

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Faire une simulation  : Portail de l'alternance

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L'aide est automatiquement versée dès le moment où le contrat a été envoyé à l'OPCO

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La rupture du contrat de travail

• Sous 45 jours de contrat :

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

• Au-delà de 45 jours le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

  • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

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Liens utiles

Contratdapprentissage.fr

Portail de l'alternance